Infos du site

Titre :

RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse

Url :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html

Catégorie :

Sciences    Sciences humaines et sociales    Droit    Droit suisse   

Description :

Texte de la Constitution du 18 avril 1999 avec les révisions en vigueur.